M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 53 Versions de la disposition

2023-07-05

53. Le programme de démarrage vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des 3 années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet:

1°  elle exploite une érablière d’au plus 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;

2°  elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.

Décision 12062, a. 53; Décision 12397, a. 7.

2021-09-15

53. Le programme de démarrage vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des 2 années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet:

1°  elle exploite une érablière d’au plus 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;

2°  elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.

Décision 12062, a. 53.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

53. Le programme de démarrage vise à attribuer un contingent à une personne ou à une société afin qu’au cours des 2 années de commercialisation suivant l’acceptation de son projet:

1°  elle exploite une érablière d’au plus 25 000 entailles pour laquelle aucun contingent n’était jusqu’alors émis;

2°  elle ajoute au plus 10 000 entailles à une érablière, pour laquelle un contingent est déjà émis, qu’elle achète ou loue au plus tard dans l’année qui suit sa demande.

Décision 12062, a. 53.